Droit de rétractation
Instructions concernant le droit de rĂ©tractation Â
1. Si l'acheteur est une personne physique qui conclut un contrat dans un but qui ne peut être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, il a le droit de présenter sa déclaration d'intention de conclure le contrat sous forme de texte dans un délai de deux semaines sans indication de motifs. Il est fait référence au numéro 3.
2. Le délai commence à courir à compter de la réception de cette instruction. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit d’envoyer l’annulation dans les délais. La révocation doit être envoyée à : NG-International & Co. k.s. ,Stefanikova 7, 81106 Bratislava, Slovaquie, (Entrepôt Allemagne, Wasserburger Str. 50a 83395 Freilassing) email : info[at]new.generation-bio.com
3. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels de l'acheteur ou qui ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature.
4. Dans le cas de la livraison de biens ou de la prestation de services impliquant des produits bioénergétiques collés, collés ou autrement liés ou introduits dans des matériaux ou sur, au-dessus ou au-dessous de la surface de la terre ou de l'eau, le droit de rétractation expire lorsque ces produits sont utilisés.
5. Votre droit de rétractation expire prématurément si l'exécution d'une prestation a commencé avec votre consentement exprès avant la fin du délai de rétractation.
6. ConsĂ©quences de la rĂ©vocation : En cas de rĂ©vocation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent ĂŞtre restituĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, les avantages Ă©ventuels obtenus. Si vous ne pouvez pas me restituer la prestation reçue en totalitĂ© ou en partie ou seulement dans un Ă©tat dĂ©tĂ©riorĂ©, vous pourrez ĂŞtre amenĂ© Ă me verser une indemnitĂ©. Vous pouvez Ă©viter l'obligation de payer une indemnisation en n'utilisant pas l'objet en tant que propriĂ©taire et en vous abstenant de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Vous devez supporter l'intĂ©gralitĂ© des frais de retour des marchandises, quelle que soit la valeur de la commande. Â
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